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R.C.A.1V.Q. 328 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
3.(Abrogé : 2019, R.C.A.1V.Q. 357, a. 62.).
2018, R.C.A.1V.Q. 328, a. 3; 2019, R.C.A.1V.Q. 357, a. 62.
3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.
2018, R.C.A.1V.Q. 328, a. 3.
3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.
2018, R.C.A.1V.Q. 328, a. 3.
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